La confiance. Fréquentation certifiée par l'ACPM/OJD. La proposition de loi prévoit la mise en place d'un encadrement plus strict des règles de sous-traitance et de formation pour pallier les manquements constatés dans l’exécution des prestations. Loi sécurité globale: voici à quoi ressemblera l'article 24 Le très controversé article 24 de la loi Sécurité globale est enfin prêt. (loi sécurité globale) Publié par 83-629 sur 15 Novembre 2020, 17:24pm © 2021 SEKUR. Retour sur un texte à forts enjeux pour la société française et qui impacte pleinement les territoires urbains. Après les députés, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. ", Le résumé de la semaineFrance 24 vous propose de revenir sur les actualités qui ont marqué la semaine, Emportez l'actualité internationale partout avec vous ! Le recours à la sécurité privée présente également l’avantage de permettre de pallier, dans une certaine mesure, au manque de policiers. ", Malgré sa croissance, le secteur demeure miné par des problèmes structurels et un fort niveau de précarité qui freinent son expansion. Pourtant, très peu d’informations ont circulé sur la nouvelle règlementation sur la sécurité privée. Pour rappel, la loi est destinée à “protéger ceux qui nous protègent” selon Gérard Darmanin. C’est un processus très encadré et lourd à mettre en place, réservé à l’accompagnement de certaines personnalités et à la protection de sites sensibles. Le texte, qui comporte quelque 1 300 amendements dont celui très controversé interdisant la diffusion d’images permettant l’identification de policiers, propose un éventail de mesures, dont le renforcement du secteur de la sécurité privée. De nombreuses manifestations de citoyens ont lieu dans les plus grandes villes de France. Des mesures jugées insuffisante par Cédric Paulin. Notre rôle n’est pas de suppléer la police. Alors longtemps limité aux opérations de gardiennage, le secteur de la sécurité privée s’est graduellement élargi au cours des dernières années. L’emploi de policiers dans le secteur sera aussi favorisé, en permettant le cumul emploi-retraite. De cette manière, aujourd’hui, en France, il y a peu près de 170 000 personnels salariés par des sociétés de sécurité privée. Elle contient … Proposition de loi vers une sécurité globale, 14 janv. Pour le gouvernement, cette collaboration renforcée constitue un enjeu crucial dans le contexte sécuritaire actuel. Cette proposition a été adoptée en première lecture le 24 novembre dernier par l’ Assemblée Nationale. France 24 - Infos, news & actualités - L'information internationale en direct. © 2021 Copyright France 24 - Tous droits réservés. Depuis quelques semaines, une nouvelle proposition de loi fait couler beaucoup d’encre : la loi sur la sécurité globale. 1. Par « polices », il est entendu police nationale et gendarmerie, police municipale et agents de sécurité privée. Sur un autre point, les 170 000 agents de sécurité privée seront sanctionnés plus durement en cas de dérapage. La loi "sécurité globale" pourrait nuire à la vie privée des français. Mais quels impacts ce secteur peut-il attendre d’une telle loi ? Par ailleurs, la sécurité représente un enjeu financier important pour les entreprises car elle leur permet d’accroître leur attractivité. La loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen en commission à l’Assemblée ou au Sénat). Puis, une série de lois a fait croître ce phénomène. La disposition la plus controversée de la proposition de loi relative à la sécurité globale est sans aucun doute celle contenue dans l’article 24 … En effet, certaines collectivités préfèrent aujourd’hui se tourner vers le privé, car on peut y trouver du personnel rapidement, facilement et à moindre coût. La dernière, en 2017, a légalisé le port d’arme pour les agents dans le cadre de certaines activités. Les députés français ont entamé mardi l'examen de la proposition de loi sur la "sécurité globale". Près de la moitié des agents exerçant une activité de surveillance gagneraient moins de 1 700 euros par mois, malgré l'essor constant du secteur. La proposition de loi a le mérite de remettre à plat la relation entre la police d’État, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. On voit des agents de sécurité équipés de gilets pare-balles. Une évolution qui a débuté avant les attentats, notamment avec le transfert de la sécurité aéroportuaire en 1996, mais qui s’est accentuée depuis à travers une série de lois. La sécurité privée : la nouvelle force de police. Pour les députés Alice Thourot (LREM) et Jean-Michel Fauvergue (LREM) auteurs du rapport parlementaire “D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale”, c’est le chaînon manquant entre les forces de l’ordre publiques et le secteur de la sécurité privée. De ce fait, près de la moitié des agents exerçant une activité de surveillance gagneraient moins de 1 700 euros par mois, malgré l’essor constant du secteur. Cette loi de sécurité globale, supposée garantir plus de sécurité en préservant les libertés, porte naturellement atteinte aux libertés publiques. Ces dernières se retrouvent surtout dans la société civile. Il y a en France près de 170 000 personnels salariés par des sociétés de sécurité privée, selon le rapport parlementaire, ce qui représente une part importante de la totalité des forces de sécurité intérieures (430 000). Un secteur essentiel en forte croissance (entre 2 et 3 % par an au total), qui correspond à une demande croissante de la population selon Cédric Paulin, docteur en sciences politiques et secrétaire général du GES (Groupement des entreprises de sécurité), contacté par France 24. Pour autant, si le secteur de la sécurité privée est en pleine expansion, il souffre de fragilités structurelles qui nuisent à sa mission. L’une des mesures prévoit le renforcement du recours aux agents de sécurité privée. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". Plus concrètement la loi contient, entre autre, des points sur : Mais ce texte de loi, bien que soutenu par des syndicats de policiers fait l’objet de très forte opposition. ", Le recours à la sécurité privée présente également l'avantage de permettre de pallier, dans une certaine mesure, le manque de policiers, précise-t-il. De plus, la sécurité représente un enjeu financier important pour les entreprises, car elle leur permet d’accroître leur attractivité. L a loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen en commission à l’Assemblée ou au Sénat).. La prochaine étape sera l’examen de la loi par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. "Les entreprises ont un problème avec le coût de la masse salariale", explique Alain Bauer. C’est pourquoi à la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l’Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. "Il faut interdire la sous-traitance, qui maintient le secteur dans un cercle vicieux destructeur, et faire en sorte que les clients, issus du privé comme du public, payent un tarif qui correspond aux prestations. Cette situation était impensable il y a encore quelques années en France. Certaines collectivités préfèrent aujourd'hui se tourner vers le privé, qui permet de trouver du personnel facilement tout en réalisant des économies car un agent du secteur privé coûte moins cher qu’un fonctionnaire.". L a proposition de loi de sécurité globale sera examinée en janvier 2021 par le Sénat, et elle demeure un « patc hw ork sécuritaire » inquiétant. "Les effectifs de forces de l’ordre augmentent très peu en France alors que leur champ d’action a tendance à s’élargir. ", Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy de retour au tribunal, Attentat de la rue Copernic : l'unique suspect définitivement renvoyé devant les assises, Réouverture des terrasses et cafés : Paris pluvieux, mais Paris heureux, France : des milliers de policiers en colère rassemblés devant l'Assemblée nationale, Déconfinement en France : bars, restaurants et cinémas retrouvent leurs clients, Le cinéma français face aux enjeux du déconfinement, Covid-19 : en terrasse ou au cinéma, la France retrouve un peu de liberté, Le Sénat vote un texte réécrit sur la sortie de l'état d'urgence et le pass sanitaire, Fermeture provisoire du parvis de Notre-Dame en raison de pollution au plomb, Covid-19 : à l'aube des réouvertures, l’épidémie est en net recul en France, Régionales en France : après les tractations, place à la campagne, Le pass sanitaire, un outil controversé pour sortir de la crise du Covid-19. L’évolution a débuté avant les attentats. Ce contexte est notamment dû à une forte concurrence et des marges faibles qui nuisent à la qualité des services de sécurité. Ce phénomène peut être notamment expliqué par les attentats qui ont changé le regard vis-à-vis des mesures de sécurité comme les fouilles, autrefois moins bien perçues. Téléchargez l'application France 24, Filmer la police, bientôt un délit ? Un secteur essentiel, en pleine évolution mais qui présente de nombreuses fragilités structurelles. Par ailleurs, le fameux article 24 a été adopté à 146 voix contre 24 après 4h de débat acharné. La loi qui inquiète les journalistes français, Attentat de Nice : le suspect est "inconnu des services de renseignement et de police", Loi sur la "sécurité globale" en France : "Une société sage et sans images? Cet encadrement est prévu pour pallier les manquements constatés dans l’exécution des prestations. Cette dernière prévoit d’élargir les missions des agents de sécurité privée pour les associer aux opérations de palpation de sécurité exercées par les services de l’État, leur permettre de détecter des drones ou bien encore d’exercer certaines missions de surveillance. Le rapport parlementaire pointe du doigt la forte concurrence et des marges faibles qui nuisent à la qualité du service. Cette proposition a été adoptée en première lecture le 24 novembre dernier par l’Assemblée Nationale. Cette mesure est décriée à gauche et chez les défenseurs des libertés publiques. Cette loi cristallise alors les tensions. La loi sécurité globale semble ouvrir un peu plus la porte aux acteurs de la sécurité privée en France, sur le modèle de ce qui existe dans les mondes anglo-saxons. "La montée en puissance du secteur de la sécurité privée est programmée", souligne le rapport consacré au "continuum de la sécurité" dont est inspiré la proposition de loi. Lire le billet de l'Espace presse. Alors que le Sénat a commencé l’examen de la loi Sécurité globale, une émission de radio coanimée par Reporterre et Radio Parleur le 16 mars a mis en relief les enjeux de ce texte qui va multiplier les outils de contrôle des populations et ouvrir en grand la porte à la privatisation de la sécurité. L’examen de la proposition de loi portée par la majorité sur la "sécurité globale" a débuté à l’Assemblée nationale mardi 17 novembre. Ces derniers y ont vu « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’informer et le signe d’une nouvelle dérive autoritaire de la Macronie. Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020. Pour les agences de sécurité privée, la concurrence est tellement forte qu’il y a une certaine course aux bas tarifs. "Comme il est difficile d’employer un salarié à temps plein pour venir ouvrir un bâtiment et le refermer le soir, les entreprises sous-traitent en cascade. Mais c’est l’article 24 du texte qui fait l’objet de plus d’oppositions. Cette proposition de loi donne une première bonne orientation pour le secteur de la sécurité privée, mais demeure insuffisante en restant malheureusement au milieu du gué.. En effet, celle-ci ne porte pas l’ambition d’une transformation économique de notre secteur, car elle ne donne pas, à ce stade, les outils nécessaires à cette transformation, elle-même préalable … ... - mieux structurer le secteur de la sécurité privée ; Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. De cette manière, alors qu’à la base cette loi est surtout destinée à la police et la sécurité privée, il s’y ajoute petit à petit un axe sur la protection des fonctionnaires de police et militaires. Tous droits réservés, Le logiciel de gestion pour les agences de sécurité privée, Une mise à jour attendue : les demandes de salariés, le renforcement des pouvoirs de la police municipale. "On observe au sein de la société une tolérance à la sécurité grandissante. Il faut que celles-ci portent « atteinte » à leur « intégrité physique ou psychique ». En effet, des dispositions sur les caméras-piétons ou l’utilisation des drones ont suscité l’inquiétude d’associations citoyennes ou de militants de gauche. Malgré sa croissance, le secteur demeure miné par des problèmes structurels et un fort niveau de précarité qui freinent son expansion. En réaction, un collectif d'associations, de syndicats, de partis politique et … Loi sécurité globale qui a été définitivement voté : Voilà nos avancées !! Leurs agresseurs, auteurs de violences physiques ou de menaces, également. Le texte prévoit en outre de les habiliter à détecter des drones et à exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet.
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