Vous ne pouvez en aucun cas la céder ou sous-louer. une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public. Cette condition doit figurer dans le règlement municipal. site. dès que l'information de la page «  Beaucoup. Occupation du domaine public : les nouvelles règles, Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, RGPD : zoom sur le règlement général sur la protection des données. Réglementation des terrasses : ce qui va changer pour les restos et cafés, à Toulouse . Une terrasse peut être installée sur tout site à usage piétonnier. Restaurateurs, quelle réglementation pour les terrasses Publié le 30/10/2018 Dès les beaux jours, les terrasses fleurissent sur les trottoirs et les places, attirant de nombreux clients dans les cafés et les restaurants. Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : Pour les débitants de boissons et les restaurateurs : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce, Copie du bail commercial ou du titre de propriété, Attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public, Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage), Mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier). une copie du bail commercial ou du titre de propriété. A-PRESENTATION Article 2 - Objet de l'autorisation Ce règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant l'instailation des terrasses mobiles de plein air et des étalages sur le domaine public. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Autorisations pour l'installation d'un commerce >Occupation du domaine public par un commerce (AOT). Rappel de la réglementation applicable. un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie…), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat. L’installation des tables et des chaises pourra être délimitée par des bacs à plantes ou des écrans vitrés démontables. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation. L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance : les droits de voirie. On parle d’autorisation d’occupation temporaire – AOT – du domaine public.Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Ces autorisations d’occupation temporaire dépendent du type d’occupation en fonction de l’emplacement occupé. pour les débitants de boissons et les restaurateurs, une copie de votre licence à votre nom ou de l’exploitant du fonds de commerce. Ces derniers jours, le soleil s’impose peu à peu entraînant l’apparition des terrasses et étalages à travers le paysage. Soldes d’été 2019 : découvrez les dates et la nouvelle réglementation des bonnes affaires, Commerçants : ce qu’il faut savoir sur les logiciels de caisse certifiés, Si vous souhaitez installer une terrasse ouverte, un étalage ou un food truck, vous devez demander un. un descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Javascript est désactivé dans votre navigateur. ministères et organismes publics. électronique. Cela concerne exclusivement : 1. les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salon de thé, …), 2. et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent conso… Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. Ils pourront ainsi installer, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse – la contre-terrasse se situe en bordure du trottoir permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables. La terrasse doit retrouver une identité qui reflète la qualité des services proposés aux clients et … Parfait ! Tout ce que vous devez savoir sur le droit de terrasse pour les restaurants est sur Dossier Familial Nous décryptons pour vous la réglementation. l’emprise au sol : l’étendue de la terrasse ou la superficie de l’étalage. Essayez ultérieurement. la valeur commerciale de la voie considérée : la localisation. La contre terrasse Il est désormais possible d’installer une contre terrasse sur un trottoir de plus de 6 mètres de largeur utile. Contactez nous pour un devis. Occupation du domaine public par un commerce (AOT) » sera mise à jour significativement. Fixée par la commune, la redevance prend en compte : Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation. Installer une terrasse devant un commerce nécessite une autorisation préalable. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. portant réglementation de l'occupation temporaire à usage commercial du domaine publie par des terrasses et étalages. Pour toute occupation du domaine public, une autorisation est nécessaire. sur le trottoir, une largeur continue d’au moins 1,75 m doit être laissée libre de toute obstruction entre le café-terrasse et la limite du trottoir (voir croquis 1 et 2) • dans le cas où l’article 554 est inscrit à la grille de spécifications, le café-terrasse peut être implanté sur un lot du domaine public contigu Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants : Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation. L’emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas de la contre-terrasse ouverte, située en bordure de trottoir. Pour votre dossier de demande, vous devez délivrer : À défaut de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier, la demande est considérée comme refusée. Si vous préférez installer une terrasse fermée ou un étalage. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Or, il n’est pas possible d’installer une terrasse sans autorisation dès lors qu’elle se trouve sur la voie publique. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Occupation du domaine public par un commerce (AOT), l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5. le maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d'annulation par le juge administratif. Toute occupation du domaine public communal pour la mise en place d’une terrasse est soumise à autorisation du Maire. espace personnel. Installer une terrasse à Lyon sur un trottoir 14 octobre 2020 3 juillet 2020 Dès les premiers rayons du soleil les lyonnais sont avides de s’installer en terrasse … Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Vous avez noté 5 sur 5 : L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie. le mode d’usage et la durée d’exploitation : usage annuel ou saisonnier. TERRASSE PERMANENTE (DU 1 er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE) p Débit de boissons p Restaurant p Adresse implantation de la terrasse : _____ _____ Sur voie piétonne p Sur trottoir p Terrasse accolée à la façade p Contre-terrasse p TERRASSE ILE FEYDEAU (DU 1 ER AVRIL AU 31 OCTOBRE) p Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. générales d'utilisation. Terrasse permanente ou temporaire de restaurant sur emplacement de parking et/ou sur trottoir, conforme à la règlementation de votre ville. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables, Commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir), Forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines, Distributeur automatique bancaires (DAB) situé en façade et accessibles directement depuis le domaine public, Commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat, Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir), Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains, Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation, Respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés). responsable du site service-public.fr. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : 75% des 15.000 restaurants et cafés de la capitale empiètent trop sur les trottoirs et ne respectent pas la réglementation. Une terrasse ouverte est l'installation sur la voie publique de tables et de chaises, sur un emplacement pouvant être délimité par des bacs à plantes. L’AOT donne lieu au paiement d’une redevance. Qui accorde l’autorisation ? * Quel est le nom de votre association ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? Une terrasse est aujourd'hui définie comme un « emplacement sur le trottoir d'une voie publique, où l'on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs, devant un café» (Le Petit Robert 2003). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Occupation du domaine public par un commerce (AOT) » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Aussi, sa structure doit permettre aux piétons et assimilés de se dépasser sans qu’ils aient à entrer en contact, ni qu’ils ne doivent se retrouver sur la chaussée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour s'installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande d'emplacement doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement, contre paiement d'un droit de place. Si vous êtes restaurateur, prenez garde à ne pas installer vos tables et vos chaises sans autorisation. Pour les terrasses estivales une attention particulière devra être portée sur la propreté sous plancher et sur plancher par un lavage journalier, et d’un ramassage des déchets de la terrasse. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Autorisations pour l'installation d'un commerce, conditions La réglementation impose désormais, pour les terrasses ouvertes, que des cendriers soient mis à la disposition des consommateurs et vidés aussi souvent que nécessaire. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. alerte par mail Mais, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois. Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous. En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Tout changement d’activité ou cession de fonds de commerce annule l’autorisation, une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Sur trottoir Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Elles peuvent être positionnées sur le trottoir ou sur la chaussée devant le commerce concerné, ou déporté selon une convention spécifique. Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Elle n’est valable que pour une durée déterminée et peut à tout moment être suspendue ou retirée. réglementation restaurant en terrasse. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.   Les restaurateurs et débitants de boissons qui souhaitent occuper une partie du trottoir doivent avant tout obtenir une
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