respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés). Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal. Pour prévenir les risques de glissade et de chute, une réglementation existe concernant l'entretien des trottoirs. Une erreur technique s'est produite. La terrasse doit retrouver une identité qui reflète la qualité des services proposés aux clients et … Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : Pour les débitants de boissons et les restaurateurs : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce, Copie du bail commercial ou du titre de propriété, Attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public, Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage), Mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier). Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie…), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat. Qui accorde l’autorisation ? L’autorisation d’occupation temporaire – AOT – est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Quelles sont les obligations d’affichage dans l’entreprise ? Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire. A-PRESENTATION Article 2 - Objet de l'autorisation Ce règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant l'instailation des terrasses mobiles de plein air et des étalages sur le domaine public. CONTRE-ÉTALAGE : Étalage situé en bordure du trottoir. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Qu'elle soit accolée à la devanture du commerce ou placé en bordure de trottoir (contre-terrasse, contre-étalage), l'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public nécessite une autorisation préalable. Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse. Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7, Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Code général des collectivités territoriales : article L2213-6, Permis de stationnement et dépôt temporaire, Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4, Règles générales d'occupation du domaine public, Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35, Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce, Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6, Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8, Code de la voirie routière : article L113-2, Code de la voirie routière : article R*116-2, Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public (PDF - 356.9 KB), Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les commerçants ayant déjà déclaré leur extension de terrasse n'ont pas à effectuer une seconde déclaration pour prolonger leurs droits jusqu’en juin 2021. électronique. AUX TERRASSES SUR TROTTOIRS, VOIE PIÉTONNE ET ZONE DE RENCONTRE..... 12 Article 23 – Conditions de délivrance de l’autorisation pour les terrasses sur trottoir, voie piétonne et zone de rencontre..... 12 a. Longueur de la terrasse..... 12 1. Les cheminements et trottoirs. La contre terrasse Il est désormais possible d’installer une contre terrasse sur un trottoir de plus de 6 mètres de largeur utile. respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Autorisations pour l'installation d'un commerce >Occupation du domaine public par un commerce (AOT). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Elles peuvent être positionnées sur le trottoir ou sur la chaussée devant le commerce concerné, ou déporté selon une convention spécifique. Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. L’AOT concerne donc : Les restaurateurs et débitants de boissons qui souhaitent occuper une partie du trottoir doivent avant tout obtenir une autorisation de terrasse. une copie de votre certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le bénéficiaire est tenu de disposer sur l’espace strict de la terrasse de cendriers et de … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Parfait ! Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. 75% des 15.000 restaurants et cafés de la capitale empiètent trop sur les trottoirs et ne respectent pas la réglementation. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cette autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le maire est ainsi compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir (CE, 5 octobre 1998, Commune d'Antibes, req. Soldes d’été 2019 : découvrez les dates et la nouvelle réglementation des bonnes affaires, Commerçants : ce qu’il faut savoir sur les logiciels de caisse certifiés, Si vous souhaitez installer une terrasse ouverte, un étalage ou un food truck, vous devez demander un. Les commerçants souhaitant installer un étalage de produits ou d’équipement devant leur commerce doivent obligatoirement obtenir une autorisation d’étalage. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public. Si la voie est située sur le domaine communal, Préfecture Vous avez noté 5 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse la valeur commerciale de la voie considérée : la localisation. Une fois l’autorisation d’occupation temporaire acceptée, vous devez impérativement respecter les règles suivantes : Ces règles font souvent l’objet d’une charte d’occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. site. Terrasse permanente ou temporaire de restaurant sur emplacement de parking et/ou sur trottoir, conforme à la règlementation de votre ville. Beaucoup. L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation.  » est mise à jour. Tout ce que vous devez savoir sur le droit de terrasse pour les restaurants est sur Dossier Familial Nous décryptons pour vous la réglementation. Les restaurateurs et débitants de boissons qui souhaitent occuper une partie du trottoir doivent avant tout obtenir une n° 170895). portant réglementation de l'occupation temporaire à usage commercial du domaine publie par des terrasses et étalages. Place, rue, trottoir… l’occupation du domaine public par les commerçants nécessite une autorisation d’occupation temporaire – AOT – soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. Pour toute occupation du domaine public, une autorisation est nécessaire. Cette autorisation d’étalage concerne aussi bien les étalages accolés à la devanture du commerce que les contre-étalages, c’est-à-dire les étalages situés en bordure du trottoir. Votre abonnement a bien été pris en compte. On parle d’autorisation d’occupation temporaire – AOT – du domaine public.Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Demande d’emplacement dans un marché ou une halle, Pour déposer une demande sur le domaine communal et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris ou Marseille), Pour déposer une demande concernant une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville (sauf à Marseille), Pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille), Vous avez noté 1 sur 5 : L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants : Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation. Vous ne pouvez en aucun cas la céder ou sous-louer. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. → Consulter également notre article Occupation du domaine public : les nouvelles règles, → Cerfa n° 14023*01 Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux. Toute occupation du domaine public communal pour la mise en place d’une terrasse est soumise à autorisation du Maire. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables, Commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir), Forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines, Distributeur automatique bancaires (DAB) situé en façade et accessibles directement depuis le domaine public, Commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat, Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir), Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains, Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation, Respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés). Bonjour , je cherche la réglementation pour la construction d’une terrasse sur une pièce habitée par un particulier , actuellement il s’agit d’un toit terrasse recouvert de gravillons et ne comportant ni accès extérieur ni intérieur de l’appartement situé dessus , juste des fenêtres . Une terrasse est aujourd'hui définie comme un « emplacement sur le trottoir d'une voie publique, où l'on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs, devant un café» (Le Petit Robert 2003). Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous. Ces autorisations d’occupation temporaire dépendent du type d’occupation en fonction de l’emplacement occupé. sur Terrasse et commerce : quelle réglementation pour l’occupation du domaine public ? d’inactivité. Pour les terrasses estivales une attention particulière devra être portée sur la propreté sous plancher et sur plancher par un lavage journalier, et d’un ramassage des déchets de la terrasse. Sur trottoir Si vous préférez installer une terrasse fermée ou un étalage. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L’installation des tables et des chaises pourra être délimitée par des bacs à plantes ou des écrans vitrés démontables. alerte par mail Installer une terrasse devant un commerce nécessite une autorisation préalable. Une commune ne peut pas instaurer de redevance pour les structures suivantes : L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé : A noter : l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €. Rappel de la réglementation applicable. laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains. L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance : les droits de voirie. Sur un trottoir, en bordure de façade et /ou en bordure du trottoir tout en laissant un cheminement piéton. Essayez ultérieurement. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L’emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas de la contre-terrasse ouverte, située en bordure de trottoir. Fixée par la commune, la redevance prend en compte : Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation. Occupation du domaine public : les nouvelles règles, Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, RGPD : zoom sur le règlement général sur la protection des données. Néanmoins, ils doivent imprimer (deux pages), signer et afficher sur leur vitrine la nouvelle charte. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Mais, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois. La réglementation impose désormais, pour les terrasses ouvertes, que des cendriers soient mis à la disposition des consommateurs et vidés aussi souvent que nécessaire. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Connectez-vous et recevez une Une terrasse peut être installée sur tout site à usage piétonnier. Merci de réessayer ultérieurement. responsable du site service-public.fr. Café, bar, restaurant : quelles sont les règles à respecter pour la diffusion de musique ? Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance. Quelle Différence Entre Une Déclaration Préalable et Permis de Construire ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. TERRASSE PERMANENTE (DU 1 er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE) p Débit de boissons p Restaurant p Adresse implantation de la terrasse : _____ _____ Sur voie piétonne p Sur trottoir p Terrasse accolée à la façade p Contre-terrasse p TERRASSE ILE FEYDEAU (DU 1 ER AVRIL AU 31 OCTOBRE) p Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ils pourront ainsi installer, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse – la contre-terrasse se situe en bordure du trottoir permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables. A savoir : le maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d'annulation par le juge administratif. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Cela concerne exclusivement : 1. les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salon de thé, …), 2. et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent conso… En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Occupation du domaine public par un commerce (AOT) » sera mise à jour significativement. ÉTALAGE : Exposition et vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport avec le commerce. dès que l'information de la page «  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez
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