Loi « sécurité globale » : Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel Le premier ministre souhaite ainsi lever « tout doute » au sujet de cette loi controversée, qui a … L’article 1, permettant à certaines collectivités d’expérimenter de nouvelles tâches pour leurs polices municipales, risque d’accentuer les inégalités territoriales. const. Le texte avait été adopté définitivement par le Parlement le 15 avril, après un accord entre députés et sénateurs. Ce texte n’a pas été adopté dans n’importe quelles conditions, mais dans un contexte d’état d’urgence sanitaire », rappelle Patrick Kanner. Outre l’article 24, qui « fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace », de nombreux articles sont dans leur viseur. Télécharger le communiqué en PDF La rédaction initiale de cet article avait déclenché un tollé cet automne chez les associations de défense des droits de l’homme ou chez des syndicats de journalistes. De même, les caméras-piétons se fondent parfaitement dans l’équipement des agents qui, eux-mêmes, se fondent facilement dans les foules surveillées, qu’ils n’ont aucun moyen visuel ou sonore d’informer de façon réaliste. « On ne peut pas se contenter d’introduire de tels dispositifs dans le droit commun au travers d’un véhicule législatif inadapté, sans avoir réalisé au préalable une expertise contradictoire », avait aussi dénoncé le groupe au sujet de l’essor des caméras piétons ou des drones. Cette disposition élargit le périmètre des sanctions contre les occupations, notamment militantes. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi pour examiner la loi sécurité globale, nous venons de lui envoyer les arguments que nous avons développés avec d'autres organisations. Pourtant, ces caméras captent régulièrement des données sensibles, ne serait-ce qu’en manifestation où elles ont largement été déployées et où, par définition, toute image captée est susceptible de révéler des opinions politiques. Avant sa promulgation, le Conseil Constitutionnel devra rendre son avis sur de nombreuses saisines. Dernière personne en date à avoir saisi les Sages : le Premier ministre Jean Castex, qui souhaite vérifier la constitutionnalité de l’article 24, comme il s’y était engagé en novembre. Les encadrements prévus par la loi, comme le contrôle d’un agent de police ou le nombre limité de finalités, n’altèrent en rien la qualification de délégation à une personne privée d’une mission de surveillance. La loi Sécurité globale a été adoptée le 15 avril par le parlement, mais elle continue de susciter des oppositions. L’article 48 exige que le public soit informé de la surveillance par caméra embarquée « par une signalétique spécifique de l’équipement du moyen de transport par une caméra ». const., décision 94-352 DC, §5). Pourtant, sans attendre une telle évaluation, l’article 45 étend désormais considérablement le rôle de ce dispositif en autorisant la transmission des images au centre de commandement, en direct et à la libre initiative de la police et de la gendarmerie, dès lors que celles-ci considèrent que « la sécurité des agents […] ou la sécurité des biens et des personnes est menacée ». Dans son avis du 21 décembre 2020, la Défenseure des droits insiste sur le fait que cette limitation est une garantie centrale pour le respect de la vie privée. Au contraire, le recours à ces techniques semble être devenu systématique et ne reposer sur aucun contrôle de proportionnalité : en 2019, les autorités ont réalisé plus de 375 000 opérations de reconnaissance faciale, soit plus de 1 000 par jour (voir l’avis rendu le 13 octobre 2020 par le député Mazars au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale). Pour être conforme à la Constitution, une disposition qui autorise un dispositif de vidéosurveillance doit s’assurer « que le public soit informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance ou de l’autorité et de la personne responsable » (Cons. De sorte, les articles 45, 46, 48 et 49, lorsqu’ils autorisent les captations d’image par caméras-piéton ou caméras embarquées, ne prennent même pas la peine de prévoir une procédure d’autorisation similaire à celle prévue par l’article 47 pour les drones. constit., 94-352 DC précité). L’article 47 exige que le public soit informé de la surveillance par drones « par tout moyen approprié ». Les images pourraient être transmises en cas de simple « occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ». Le 20 avril, 87 députés ont également saisi le Conseil constitutionnel sur cette proposition de loi (la Gauche démocrate et républicaine, la France insoumise, les socialistes et apparentés, le groupe Libertés et territoires, et les députés du collectif Ecologie Démocratie Solidarité). Le Conseil constitutionnel juge qu’il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes condamnées ou placées en détention provisoires soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne (Conseil constit., décisions 2021-898 QPC du 16 avril 2021 et 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020). Si la simple « nécessité » des drones est absente, tout autant que celle des caméras par hélicoptère et des caméras-piétons, leur « nécessité absolue » fait entièrement défaut. La loi sécurité globale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale ce jeudi 15 avril. Après l’adoption définitive de la proposition de loi sécurité globale par l’Assemblée nationale le 15 avril, des organisations, syndicats et parlementaires du Rhône et de la métropole de Lyon ont saisi ou se sont joints à la saisine du conseil constitutionnel ce jeudi 21 avril. De la même manière, la possibilité, au dernier alinéa, pour la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale de décider unilatéralement de cette transmission « en cas d’urgence » et après alerte du gestionnaire de l’immeuble ne remplit aucune des conditions posées par le Conseil constitutionnel. Loi « Sécurité globale » : Sénat et Conseil constitutionnel se positionnent. L’article 43 de la présente loi supprime la limitation ajoutée en 2011 pour revenir à une situation quasi-identique à celle censurée en 2010. Mais des élus préparent des recours devant le Conseil constitutionnel. Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur la controversée loi Sécurité globale, adoptée par le parlement le 15 avril. La société civile n’a pas non plus arrêté sa mobilisation contre le texte. Enfin, par deux décisions du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a explicitement consacré la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en la rattachant aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (cf.Cons. Un autre monde est possible - Les enjeux du numérique, contribution extérieure déposée devant le Conseil constitutionnel. Les finalités prévues sont larges et extrêmement permissives, allant de simples « motifs raisonnables de penser » qu’un individu pourrait représenter une menace pour lui-même ou les autres, à la « collecte de preuve dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ». L'opposition, en particulier, à saisit le conseil constitutionnel en particulier concernant l'article 24 de cette loi qui a été votée le 15 Avril 2021. L’autorisation se cantonnera au mieux à délimiter une large zone, tel que « le parcours d’une manifestation et ses alentours » ou « la gare est ses alentours », laissant ensuite les agents décider seuls et de façon improvisée des lieux concrètement surveillés et des images captées. Les parlementaires ont définitivement adopté ce jeudi la proposition de loi sur la sécurité globale par 75 voix pour et 33 contre, malgré de nombreuses contestations depuis l’automne. Il faut souligner que, depuis son autorisation en 1995, la nécessité et l’efficacité de la vidéosurveillance contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique n’ont jamais été démontrées. Quant à l’article 22, posant un cadre légal pour l’utilisation des drones des forces de l’ordre, les garanties ne sont pas suffisantes. En conclusion, l’article 41 prévoit un dispositif de surveillance qui constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés garanties par la Constitution. L’article 44 permet aux agents des services internes de la SNCF et de la RATP d’avoir accès aux images de vidéosurveillance de la voie publique. En conséquence, l’article 43 autorise dans des conditions disproportionnées la vidéosurveillance par la police des lieux de vie, en contradiction avec la Constitution telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi autorise également les policiers à … Or, il est techniquement irréaliste d’obstruer en temps réel l’image d’immeubles présents sur des lieux inconnus à l’avance et en mouvement constant – contrairement aux lieux statiques filmés par les caméras fixes. La rue n’a pas gagné, place au Conseil constitutionnel. 6 ; Cons. L'opposition saisi le conseil constitutionnel. Une des principales garanties qu’un système de vidéosurveillance doit respecter pour être conforme à la Constitution est de ne pas capter les images de l’intérieur des immeubles et de leurs entrées (Cons. L’article 41 de la loi permet au ministère de l’intérieur de mettre sous surveillance vidéo une personne détenue dans un centre de rétention administrative et une cellule de garde à vue. De même, si l’objectif antérieur des caméras-piétons était de « prévenir les incidents susceptibles de survenir au cours des interventions [et de] déterminer les circonstances de tels incidents, en permettant l’utilisation des enregistrements à des fins probatoires » (comme l’expliquait la CNIL dans son rapport de 2015), le gouvernement n’a jamais pris la peine d’évaluer si cet objectif avait été atteint. Selon un communiqué de Matignon, le Premier ministre tient à ce que « tout doute » sur la constitutionnalité de l’article, « soit levé ». Or, cette proportionnalité est matériellement impossible à évaluer par le procureur ou le juge au moment de donner leur autorisation, avant le décollage du drone. « Davantage qu’une loi de « sécurité globale », il s’agit d’une loi versant dans la « surveillance totale », qui privatise les missions de sécurité publique et dont nous n’avons eu de cesse de dénoncer les excès », expliquent-ils dans leur lettre de saisine. C’est la dernière cartouche démocratique dont on dispose dans cette période d’urgence. Un collectif d’associations et de syndicats a saisi le Conseil constitutionnel, ce 29 avril, contre l’article 1°bis A de la loi « Sécurité globale ». Les articles 47, 48 et 49 autorisent les caméras aéroportées (drones) et embarquées (hélicoptères, voitures). En conclusion, ayant systématiquement échoué à démontrer la nécessité des systèmes de vidéosurveillance déployés depuis 1995, les articles 40 à 45 ne peuvent étendre ces systèmes sans violer la Constitution, et notamment les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’ils garantissent la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée, l’inviolabilité du domicile et la liberté d’expression et de manifestation. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu l’occasion de trancher si cette modification a suffit à rendre le dispositif conforme à la Constitution. Plus grave, si les images captées sont des données « sensibles », telles que des données biométriques ou des données pouvant révéler les opinions politiques ou religieuses des personnes filmées, l’article 10 de la directive police-justice, transposé à l’article 88 de la loi informatique et libertés, exige que les autorités démontrent la « nécessité absolue » d’une telle surveillance – autrement dit, la police doit démontrer être dans l’impossibilité matérielle de lutter contre les infractions si elle ne peut pas utiliser ces caméras. Cette exigence est reprise à l’article 4 de la directive police-justice qui exige que tout traitement de surveillance policière « soit nécessaire et proportionné » à la lutte contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique. Les articles 46 et 49, qui visent quant à eux à permettre aux gardes champêtres et gendarmes d’exploiter de tels caméras, souffre de la même absence de démonstration quant à leur nécessité. Le Premier ministre a annoncé qu'il saisira le Conseil constitutionnel à propos de l’article 24 de la loi sur la sécurité globale, adoptée jeudi dernier. Le Conseil constitutionnel va devoir rendre une décision sur ce texte venu de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, et vérifier la constitutionnalité des différentes dispositions. Seule une information aussi précise et complète permet d’assurer le respect des garanties exigées par le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union. De son côté, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) avait fait la promesse de continuer à batailler contre un texte qui « porte atteinte aux libertés publiques, dont la liberté de la presse ».
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